Conditions générales de vente

Pour les services proposés par Nao Energy SA, édition 2021

Article 1 - Objet du contrat et champ d’application :
Sauf convention contraire, les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent aux
travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation de tous produits et
services suivants :Panneaux photovoltaïques (PV)

Pompes à chaleur (PAC)

Boiler thermodynamique (BT)

Bornes de recharges

(ci-après les « prestations » ou individuellement la « prestation ») par naoenergy SA, dont le siège
se situe à Schützenstrasse 380 - 9100 Herisau, Suisse. L’application des conditions générales du cocontractant
ainsi que toute dérogation aux CG nécessitent l’accord écrit et signé de naoenergy.

Article 2 - Le contrat :
Le contrat conclu entre naoenergy et le co-contractant est composé des documents suivants : (1) le
bon de commande et (2) les CG. En cas de conflit entre ces documents, les termes du bon de
commande prévaudront.

Article 3 - Offre de naoenergy :
Les offres de naoenergy sont faites sans engagement et sujettes à confirmation du co-contractant.
naoenergy est liée pendant une durée maximale de deux mois, respectivement un mois pour les
prestations liées au photovoltaïque, par ses offres écrites. Sauf convention écrite contraire, les
indications contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques ne sont pas
liantes. naoenergy se réserve le droit de modifier l’offre, tant sur le prix que sur les prestations, si
elle découvre des éléments nouveaux lors de la visite technique effectuée avant le commencement
des travaux. naoenergy se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses offres, plans,
documents techniques et documents de formation. Le co-contractant s’engage à respecter ces droits
et ne fera pas usage de ces documents à des fins autres que celles pour lesquelles naoenergy les a
transmis au co-contractant sans l’autorisation écrite préalable de naoenergy.

Article 4 - Le prix :
Le prix est défini dans le bon de commande. Sauf indication contraire convenue entre les parties, le
prix est fixe. Tous les prix sont compris en CHF, TVA et autres taxes incluses. Tous frais et coûts
non expressément indiqués dans l’offre ou le bon de commande ne sont pas inclus dans le prix,
notamment :
a) Les taxes administratives et cadastrales ;
b) Les émoluments pour l'approbation des plans et le contrôle ESTI (instal. >30 kWc)
c) Les frais relatifs à des modifications demandées par le gestionnaire de réseau (par ex :
changement du câble d'introduction, renforcement de la ligne et de l'introduction, installation
compteur)
d) Les coûts de travaux supplémentaires exigés par les normes incendie ou d’assurance
(paratonnerre, local antifeu etc.)
e) Les coûts liés à l’installation de compteurs spécifiques imposée par le fournisseur électrique.
Le paiement du prix s’effectue selon un calendrier des paiements figurant dans le bon de
commande. En cas de modification du projet ou de modification des délais convenus entre les
parties, l’échéancier des paiements doit être adapté par accord mutuel.
Une fois la marchandise livrée, le co-contractant n’est plus autorisé à se prévaloir de l’exception
d’inexécution de l’article 82 CO. Sauf disposition contraire convenue entre les parties par écrit,
toute retenue ou déduction par le co-contractant sur le prix de la facture finale est exclue.
Si le co-contractant n’a pas payé les montants dus à la date d’échéance et s’il n’a pas contesté de
manière justifiée ces montants par courrier recommandé adressé au siège de naoenergy, le cocontractant
prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par naoenergy du fait du retard.
En particulier, le co-contractant doit à naoenergy un intérêt de retard de 8% l’an sur le montant
impayé dès la date d’échéance ainsi que les frais du deuxième rappel d’un montant de CHF 30.- et
les frais de sommation d’un montant de CHF 50.-.
Les marchandises livrées restent la propriété de naoenergy jusqu’au paiement intégral de toutes les
créances liées à la relation d’affaires. En cas de non-paiement intégral du prix, elle est autorisée à
reprendre la marchandise déjà livrée.
Toute modification du prix fait l’objet d’un avenant.

Article 5 - Objet du contrat :
naoenergy vend au co-contractant et installe, pour le prix indiqué, à l’adresse indiquée, la prestation
selon les détails de l’offre. Toute modification de commande doit être annoncée sans délai par écrit
à naoenergy. Dans ce cas, une offre complémentaire ou alternative est adressée au co-contractant.

Article 6 - Exécution des travaux :
La réalisation de la prestation se fait dans le respect des règles et de la réglementation en vigueur au
moment de la réalisation de la prestation. S’il est nécessaire pour le respect de la réglementation et
des règles que des prestations complémentaires soient réalisées, celles-ci feront l’objet d’un avenant
et seront à la charge du co-contractant. Dans le cas où le co-contractant refuserait ces prestations
complémentaires, naoenergy se réserve le droit d’annuler le bon de commande. Si la prestation est
néanmoins réalisée, naoenergy décline toute responsabilité. En cas de réalisation de prestations
complémentaires, les délais spécifiés par naoenergy dans l’offre ou tout autre document seront
prolongés de la période nécessaire à la réalisation desdites prestations.

Article 7 - Aménagement des travaux :
Le co-contractant procède à l’évacuation et à l’aménagement des locaux de façon à permettre
l’installation. Il s’assure que l’accès aux abords du chantier est dégagé et libéré.
Le cas échéant, les heures d’attente non imputables à naoenergy seront facturées en régie à raison
de 250 Fr./h.

Le co-contractant autorise naoenergy à accéder aux locaux et ouvre ceux-ci, au jour et à l’heure
fixés d’entente entre les parties, afin de procéder à l’installation. Dans le cas où l’accès aux locaux
nécessite le passage au travers de propriétés de tiers, le co-contractant s’assure du consentement des
propriétaires ou locataires concernés. Le co-contractant informe préalablement naoenergy en cas de
difficultés d’accès aux locaux. Si l’installation nécessite l’évacuation d’équipement usagé,
l’évacuation est exécutée par naoenergy. Le co-contractant informe naoenergy du lieu où cet
équipement doit être déposé ou si l’équipement peut être détruit. Faute d’avis du Client,
l’équipement en question pourra être détruit.

Article 8 - Réception des travaux :
Une fois la prestation commandée et installée, naoenergy procède à sa mise en service en présence
du co-contractant. Celui-ci signe le procès verbal de réception. Les éventuels défauts sont
consignés. naoenergy procède à la réfection des défauts éventuels dans un délai raisonnable.
naoenergy donne au co-contractant les instructions de base pour l’utilisation du produit.

Article 9 - Délais :
Les délais inscrits dans la commande et dans la description des prestations sont donnés à titre
indicatif. naoenergy s’efforce toutefois de les respecter. naoenergy n’est pas responsable en cas de
retard d’exécution de la prestation à cause d’un événement de force majeure ou à cause des
événements qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison, même s’ils surviennent
chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants.
En cas de manquement grave à ses obligations, naoenergy s’engage à remettre à ses frais la
propriété du co-contractant à l’état initial.

Article 10 - Sous-traitance :
naoenergy se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le cocontractant.
naoenergy répond des actes de ses sous-traitants comme des siens propres, dans les
limites de l’article 12. naoenergy ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des
dysfonctionnements ou pannes de la prestation ou des carences, désordres, ou dommages résultant
de l’intervention d’un sous-traitant qui n’a pas été mandaté par ses soins.

Article 11 - Garantie :
naoenergy garantit le bon fonctionnement de la prestation, pendant vingt-quatre mois (24 mois) à
compter de la réception, sous réserve de fausses utilisation ou manipulation du co-contractant. Le
co-contractant informe immédiatement naoenergy des défauts constatés. Passée la période de vingtquatre
mois, naoenergy cède les garanties des fabricants au co-contractant. Le co-contractant pourra
ainsi agir directement auprès du fabriquant en cas de dysfonctionnement.

Article 12 - Résiliation de commande :
Les conditions et le délai du droit de rétractation du co-contractant sont régis par le Code des
obligations.
naoenergy se réserve le droit de résilier en tout temps le contrat avec le co-contractant par lettre
signature, sans indemnité et sans préjudice des droits de naoenergy. Si les travaux ont débuté,
naoenergy s’engage à remettre la propriété du co-contractant à l’état initial.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Article 13 - Sécurité du chantier :
naoenergy ne réalise l’installation que si toutes les mesures utiles préconisées par la SUVA pour
assurer la sécurité sur le chantier sont mises en oeuvre. A la demande du co-contractant, naoenergy
peut se charger de mettre en oeuvre la sécurité du chantier. Dans ce cas, les coûts y relatifs sont
intégrés dans l’offre.

Article 14 - Étanchéité de la toiture et charge admissible :
Préalablement à l’installation de panneaux photovoltaïques (les «Panneaux») par naoenergy, le cocontractant
s’assure que le toit est étanche et qu’il peut soutenir la charge des Panneaux décrits dans
l’offre, ainsi que les moyens nécessaires à leur installation. Dans l’hypothèse où naoenergy constate
des problèmes d’étanchéité avant l’installation des Panneaux, elle en informe le co-contractant. Si
les problèmes ne sont pas résolus dans un délai raisonnable, naoenergy peut se départir sans
dédommagement du contrat. Dans l’hypothèse où un problème d’étanchéité survient après
l’installation des Panneaux pour une raison non imputable à naoenergy, cette dernière ne pourra être
tenue pour responsable. En cas de doute du co-contractant, une expertise pourra être demandée.
L’expert sera choisi par les deux Parties. Si le rapport d’expertise conclut à la responsabilité de
naoenergy, cette dernière prendra à sa charge les coûts de l’expertise ainsi que les coûts de
réparation de la toiture. Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge du co-contractant.

Article 15 - Protection de la vie privée et des données personnelles :
Dans un soucis de respect de la vie privée de ses clients, naoenergy a mis en place des mesures de
sécurité permettant de protéger les données personnelles. naoenergy s’engage à n’utiliser les
données personnelles que pour les strictes finalités prévisses dans les présentes CG. naoenergy
s’engage à ne pas publier, divulguer ou transmettre de données personnelles concernant le cocontractant
à des sociétés extérieures, sans son accord préalable.
Le co-contractant peut exercer son droit d’accès et de rectification de ses données en contactant
naoenergy à l’adresse e-mail suivante : contact@naoenergy.ch

Article 16 - For et compétences :
Les présentes CG et le bon de commande sont exclusivement soumis au droit Suisse. Le for est à
Genève.

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Les présentes sont à jour au 05/12/2020

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