Conditions générales de vente

Article 1 – Objet du contrat et champ d’application

Sauf convention écrite contraire, les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation de tous produits et services (ci-après les « Prestations » ou individuellement la « Prestation ») par naoenergy SA, dont le siège se situe à Avenue des Baumettes 3 – 1020 Renens, Suisse, auprès du Client (ci-après le « Client »).

Sont notamment soumises aux CG toutes les Prestations ayant pour objet les :

• panneaux photovoltaïques (PV) (ci-après les « Panneaux ») ;
• pompes à chaleur (PAC) ;
• boilers thermodynamiques (BT) ;
• bornes de recharge.

L’application des conditions générales du Client ainsi que toute dérogation aux CG nécessitent l’accord écrit et signé de naoenergy.

Article 2 – Contrat

Sauf convention écrite contraire, le bon de commande et les CG constituent l’entier du contrat entre naoenergy et le Client (ci-après le « Contrat »). En cas de divergence entre les documents composant le Contrat, les termes du bon de commande prévaudront.

Article 3 – Offre de naoenergy

Les offres de naoenergy sont faites sans engagement et sujettes à acceptation du Client.

Les offres écrites de naoenergy sont valables pour une durée maximale de deux mois après la date d’émission, respectivement un mois pour les prestations liées au photovoltaïque. Les discussions orales entre naoenergy et le Client relatives à une prestation ne sont pas considérées comme une offre et font, le cas échéant, l’objet d’une offre écrite subséquente.

Les indications contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques ne constituent pas une offre et ne lient pas naoenergy.

Si des éléments nouveaux sont découverts lors de la visite technique effectuée avant le commencement des travaux, naoenergy établit une nouvelle offre, portant tant sur le prix que sur les Prestations, laquelle annule et remplace l’offre précédemment établie.

Article 4 – Prix

Le prix est défini dans le bon de commande. Sauf indication contraire écrite convenue entre naoenergy et le Client, le prix est fixe. Tous les prix sont exprimés en CHF, TVA et autres taxes incluses. Tous les frais et coûts non expressément indiqués dans l’offre ou le bon de commande ne sont pas inclus dans le prix, notamment mais sans s’y limiter :

• les taxes administratives et cadastrales ;
• les émoluments pour l’approbation des plans et le contrôle ESTI (installations > 30 kWc) ;
• les frais relatifs à des modifications demandées par le gestionnaire de réseau (par ex. : changement du câble d’introduction, renforcement de la ligne et de l’introduction, installation d’un compteur) ;
• les coûts de travaux supplémentaires exigés par les normes incendie ou d’assurance (paratonnerre, local antifeu, etc.) ;
• les coûts liés à l’installation de compteurs spécifiques imposée par le fournisseur électrique.

Toute modification du prix fait l’objet d’un avenant au Contrat.

naoenergy SA se réserve le droit de facturer tous déplacements engendrés en cas de dérèglements et/ou de modification de la programmation des appareils installés, tels que notamment l’onduleur, la chaudière ou la borne de recharge.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue selon un calendrier des paiements figurant dans le bon de commande. Les éventuelles modifications du projet ou des délais convenus entre naoenergy et le Client font l’objet d’une adaptation de l’échéancier des paiements par naoenergy.

Une fois la marchandise livrée, le Client n’est plus autorisé à se prévaloir de l’exception d’inexécution de l’article 82 CO. Sauf convention écrite contraire, toute retenue ou déduction par le Client sur le prix final est exclue.

Si le Client ne s’est pas acquitté des montants dus à la date d’échéance, et que ceux-ci n’ont pas été contestés dans un délai de dix jours après la date d’émission de la facture, par courrier recommandé adressé à naoenergy, le Client est tenu au paiement d’un intérêt de retard sur le montant impayé dès la date d’échéance, ainsi que des frais du deuxième rappel d’un montant de CHF 30.– et des frais de sommation d’un montant de CHF 50.–.

Les marchandises livrées restent la propriété de naoenergy jusqu’au paiement intégral de toutes les créances liées au Contrat. En cas de non-paiement intégral du prix, naoenergy est autorisée à reprendre la marchandise déjà livrée.

Article 6 – Subsides et aides étatiques

Le Client comprend et accepte que l’octroi de subsides ou aides octroyées par l’État (ci-après les « Subsides ») ne relève pas du ressort de naoenergy. En cas de refus des autorités compétentes d’accorder des Subsides, le Client reste débiteur de l’entier du prix, selon les modalités de paiement prévues dans le Contrat.

Article 7 – Modification de la commande

Toute modification de commande doit être annoncée sans délai par écrit à naoenergy. Dans ce cas, une offre complémentaire ou alternative est adressée au Client. Les coûts relatifs à une annonce tardive sont devisés par naoenergy et supportés par le Client.

Article 8 – Exécution des travaux

La réalisation de la prestation se fait dans le respect des règles de la profession et de la réglementation en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. S’il est nécessaire, au regard desdites règles, que des prestations complémentaires soient réalisées, celles-ci feront l’objet d’un avenant et seront à la charge du Client. Dans le cas où le Client refuserait ces prestations complémentaires, naoenergy se réserve le droit de résilier le Contrat. Si la prestation est néanmoins réalisée, naoenergy décline toute responsabilité. En cas de réalisation de prestations complémentaires, les délais spécifiés par naoenergy dans l’offre ou le Contrat seront prolongés de la période nécessaire à la réalisation desdites prestations.

Article 9 – Aménagement des travaux

Le Client procède à l’évacuation et à l’aménagement des locaux de façon à permettre la réalisation de la prestation. Il s’assure que les accès aux abords du chantier sont dégagés et libérés. Le cas échéant, les heures d’attente non imputables à naoenergy seront facturées en régie à raison de CHF 250.–/h.

Le Client autorise naoenergy à accéder aux locaux et ouvre ceux-ci, au jour et à l’heure fixés d’entente entre les parties, afin de procéder à l’installation. Dans le cas où l’accès aux locaux nécessite le passage au travers de propriétés de tiers, le Client s’assure du consentement des propriétaires ou locataires concernés. Le Client informe préalablement naoenergy en cas de difficultés d’accès aux locaux.

Si l’installation nécessite l’évacuation d’équipement usagé, l’évacuation est exécutée par naoenergy. Le Client informe naoenergy du lieu où cet équipement doit être déposé ou si l’équipement peut être détruit. Faute d’avis du Client, l’équipement en question pourra être détruit.

Article 10 – Réception des travaux

Une fois la prestation commandée et installée, naoenergy procède à sa mise en service en présence du Client. Celui-ci signe le procès-verbal de réception. Les éventuels défauts sont consignés. naoenergy procède à la réfection des défauts éventuels dans un délai raisonnable. naoenergy donne au Client les instructions techniques nécessaires prévues par le fournisseur pour l’utilisation du produit.

Article 11 – Délais

Les délais inscrits dans l’offre et le bon de commande sont donnés à titre indicatif. naoenergy s’efforce toutefois de les respecter. naoenergy n’est pas responsable en cas de retard d’exécution de la prestation à cause d’un événement de force majeure ou d’événements compliquant considérablement ou empêchant la livraison, même s’ils surviennent chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

En cas de manquement grave à ses obligations, naoenergy s’engage à remettre à ses frais la propriété du Client à l’état initial.

Article 12 – Sous-traitance

naoenergy se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le Client. naoenergy répond des actes de ses sous-traitants comme des siens propres, dans les limites du présent article. naoenergy ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou pannes de la prestation, ou des carences, désordres ou dommages résultant de l’intervention d’un sous-traitant qui n’a pas été mandaté par ses soins.

Article 13 – Garantie

naoenergy garantit le bon fonctionnement de la prestation pendant vingt-quatre mois (24 mois) à compter de la réception, sous réserve de mauvaise utilisation ou manipulation du Client. Le Client informe immédiatement naoenergy des défauts constatés. Passée la période de vingt-quatre mois, naoenergy cède les garanties des fabricants au Client. Le Client pourra ainsi agir directement auprès du fabricant en cas de dysfonctionnement.

Article 14 – Résiliation du contrat

Les conditions et le délai du droit de rétractation du Client sont régis par le Code des obligations.

naoenergy se réserve le droit de résilier en tout temps le Contrat avec le Client par écrit, sans indemnité et sans préjudice de ses droits, notamment mais sans s’y limiter en cas de faute grave du Client ou de retard dans le paiement de factures. Si les travaux ont débuté, naoenergy s’engage à remettre la propriété du Client à l’état initial.

Article 15 – Sécurité du chantier

naoenergy ne réalise l’installation que si toutes les mesures utiles préconisées par la SUVA pour assurer la sécurité sur le chantier sont mises en œuvre. À la demande du Client, naoenergy peut se charger de mettre en œuvre la sécurité du chantier. Dans ce cas, les coûts y relatifs sont intégrés dans l’offre.

Article 16 – Étanchéité de la toiture et charge admissible

Préalablement à l’installation de Panneaux par naoenergy, le Client s’assure que le toit est étanche et qu’il peut soutenir la charge des Panneaux décrits dans l’offre, ainsi que les moyens nécessaires à leur installation. Dans l’hypothèse où naoenergy constate des problèmes d’étanchéité avant l’installation des Panneaux, elle en informe le Client. Si les problèmes ne sont pas résolus dans un délai raisonnable, naoenergy peut se départir du Contrat, sans dédommagement pour le Client.

Dans l’hypothèse où un problème d’étanchéité survient après l’installation des Panneaux pour une raison non imputable à naoenergy, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable. En cas de doute du Client, une expertise pourra être demandée à ses frais.

L’expert sera choisi par les deux parties. Si le rapport d’expertise conclut à la responsabilité de naoenergy, cette dernière prendra à sa charge les coûts de l’expertise ainsi que les coûts de réparation de la toiture. Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge du Client.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les offres, plans, documents techniques et documents de formation remis au Client sont la propriété exclusive de naoenergy. Toute utilisation par le Client pour d’autres fins que celles prévues par le Contrat est strictement interdite, sauf autorisation écrite donnée par naoenergy.

Article 18 – Protection de la vie privée et des données personnelles

Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la Loi sur la protection des données (LPD – RS 235.1). La notice de protection des données, indiquant notamment la finalité du traitement des données par naoenergy, est disponible sur notre politique de confidentialité.

Article 19 – Droit applicable et for juridique

Les présentes CG et le bon de commande sont exclusivement soumis au droit suisse.

Le lieu d’exécution et le for exclusif de tous genres de procédures est à Genève. En ce qui concerne le for de poursuite du Client non domicilié en Suisse, il est également fixé à Genève. naoenergy demeure néanmoins en droit d’ouvrir action au domicile du Client ou devant tout autre tribunal compétent.