Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente (CGV)
Pour les services proposés par Nao Energy SA, édition 2020

Vous trouverez ci-après les principales informations sur la société et les principaux éléments du contrat.
Vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de la société, émanent du bon de commande, des conditions générales de vente (CGA) ainsi que de la législation correspondante (Code des obligations suisse).

Qui est Nao Energy SA

Nao Energy SA est une société suisse spécialisée dans les énergies vertes et les énergies renouvelables.
Nos services

Nao Energy SA propose différents services à ses clients. Les trois principaux services se déclinent comme suit :
I. Installation de panneaux photovoltaïques
II. Installation de boiler thermodynamique
III. Installation de pompe à chaleur air-eau

Nos tarifs

Les tarifs de la société sont fixés d’après les prix du marché au moment de la signature du bon de commande. Le prix indiqué sur le bon de commande constitue un devis approximatif.
Le client s’engage à scrupuleusement suivre le plan de paiement énoncé sur le bon de commande. Son attention est attirée sur le fait que le bon de commande constitue un titre de mainlevée au sens de l’article 82 LP.
Obligations du client

Le client a l’obligation de payer le prix indiqué sur le bon de commande, dans les délais prévus.
Le client a le devoir de renseigner aussi précisément que possible les équipes de Nao Energy SA concernant les installations qu’il souhaite et les éventuels détails auxquels il conviendra d’être particulièrement attentifs.
Le client s’engage à informer sans délai tout défaut ou entrave qui pourrait nuire à l’installation du matériel par Nao Energy SA.
Obligations de Neo Energy SA

La société s’engage à livrer un travail digne d’un professionnel du métier.
La société s’engage à communiquer sans délai tout changement pouvant affecter les dispositions prises sur le bon de commande. Au besoin, les Parties signeront un avenant.
Démarches préalables de Nao Energy SA

La Société s’engage à entamer les démarches préalables relatives à l’octroi du permis par la commune ou le canton. Cette démarche est faite gratuitement.

Exclusion de responsabilité

Nao Energy SA, en qualité d’installateur, ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle défectuosité du matériel fourni par le fournisseur. A cet égard, toute action concernant le matériel devra être entreprise contre le fournisseur.

Suivi des installations

Les Parties peuvent convenir d’un contrat annuel concernant le suivi des installations et la maintenance de ces derniers.
Protection des données

Toutes les données liées à votre dossier sont confidentielles.

For et droit applicable

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit matériel suisse. Le for est à Genève.

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