CONDITIONS GÉNÉRALES DE NAOENERGY
Conditions générales de vente – naoenergy SA
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT ET CHAMP D’APPLICATION :
Sauf convention écrite contraire, les présentes Conditions Générales (ci-après « CG »)
s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation
de tous produits et services (ci-après les « Prestations » ou individuellement la « Prestation »)
par naoenergy SA, dont le siège se situe à Rue Antoine-Saladin 3 – 1299 Crans, Suisse, auprès
du Client (ci-après le « Client »).
Sont notamment soumises aux CG toutes les Prestations ayant pour objet les :
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES TRAVAUX :
La réalisation de la prestation se fait dans le respect des règles de la profession et de la
règlementation en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. S’il est nécessaire, au
regard desdites règles, que des prestations complémentaires soient réalisées, celles-ci feront
l’objet d’un avenant et seront à la charge du Client. Dans le cas où le Client refuserait ces
prestations complémentaires, naoenergy se réserve le droit de résilier le Contrat. Si la prestation
est néanmoins réalisée, naoenergy décline toute responsabilité. En cas de réalisation de
prestations complémentaires, les délais spécifiés par naoenergy dans l’offre ou le Contrat seront
prolongés de la période nécessaire à la réalisation desdites prestations.
ARTICLE 9 – AMÉNAGEMENT DES TRAVAUX :
Le Client procède à l’évacuation et à l’aménagement des locaux de fa on à permettre la réalisation
de la prestation. Il s’assure que les accès aux abords du chantier sont dégagés et libérés.
Le cas échéant, les heures d’attente non imputables à naoenergy seront facturées en régie à
raison de CHF 250 Fr./h.
Le Client autorise naoenergy à accéder aux locaux et ouvre ceux-ci, au jour et à l’heure fixés
d’entente entre les parties, afin de procéder à l’installation. Dans le cas où l’accès aux locaux
nécessite le passage au travers de propriétés de tiers, le Client s’assure du consentement des
propriétaires ou locataires concernés. Le Client informe préalablement naoenergy en cas de
difficultés d’accès aux locaux. Si l’installation nécessite l’évacuation d’équipement usagé,
l’évacuation est exécutée par naoenergy. Le Client informe naoenergy du lieu où cet équipement
doit être déposé ou si l’équipement peut être détruit. Faute d’avis du Client, l’équipement en
question pourra être détruit.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DES TRAVAUX :
Une fois la prestation commandée et installée, naoenergy procède à sa mise en service en
présence du Client. Celui-ci signe le procès-verbal de réception. Les éventuels défauts sont
consignés. naoenergy procède à la réfection des défauts éventuels dans un délai raisonnable.
naoenergy donne au Client les instructions techniques nécessaires prévues par le fournisseur
pour l’utilisation du produit.
ARTICLE 11 – DÉLAIS :
Les délais inscrits dans l’offre et le bon de commande sont donnés à titre indicatif. naoenergy
s’efforce toutefois de les respecter. naoenergy n’est pas responsable en cas de retard d’exécution
de la prestation à cause d’un événement de force majeure ou à cause d’événements compliquant
considérablement ou empêchant la livraison, même s’ils surviennent chez ses fournisseurs ou ses
sous-traitants.
En cas de manquement grave à ses obligations, naoenergy s’engage à remettre à ses frais la
propriété du Client à l’état initial.
ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE :
naoenergy se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le
Client. naoenergy répond des actes de ses sous-traitants comme des siens propres, dans les
limites de l’article 12. naoenergy ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des
dysfonctionnements ou pannes de la prestation ou des carences, désordres, ou dommages
résultant de l’intervention d’un sous-traitant qui n’a pas été mandaté par ses soins.
Conditions générales de vente – naoenergy SA
ARTICLE 13 – GARANTIE :
naoenergy garantit le bon fonctionnement de la prestation pendant vingt-quatre mois (24
mois) à compter de la réception, sous réserve de mauvaise utilisation ou manipulation du
Client. Le Client informe immédiatement naoenergy des défauts constatés. Passée la période
de vingt-quatre mois, naoenergy cède les garanties des fabricants au Client. Le Client pourra
ainsi agir directement auprès du fabriquant en cas de dysfonctionnement.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU CONTRAT :
Les conditions et le délai du droit de rétractation du Client sont régis par le Code des
obligations.
naoenergy se réserve le droit de résilier en tout temps, notamment mais sans s’y limiter en
cas de faute grave du Client ou de retard dans le paiement de factures, le Contrat avec le
Client par écrit, sans indemnité et sans préjudice des droits de naoenergy. Si les travaux ont
débuté, naoenergy s’engage à remettre la propriété du Client à l’état initial.
ARTICLE 15 – SÉCURITÉ DU CHANTIER :
naoenergy ne réalise l’installation que si toutes les mesures utiles préconisées par la SUVA
pour assurer la sécurité sur le chantier sont mises en œuvre. A la demande du Client,
naoenergy peut se charger de mettre en œuvre la sécurité du chantier. Dans ce cas, les coûts
y relatifs sont intégrés dans l’offre.
ARTICLE 16 – ÉTANCHÉITÉ DE LA TOITURE ET CHARGE ADMISSIBLE :
Préalablement à l’installation de Panneaux par naoenergy, le Client s’assure que le toit est
étanche et qu’il peut soutenir la charge des Panneaux décrits dans l’offre, ainsi que les
moyens nécessaires à leur installation. Dans l’hypothèse où naoenergy constate des
problèmes d’étanchéité avant l’installation des Panneaux, elle en informe le Client. Si les
problèmes ne sont pas résolus dans un délai raisonnable, naoenergy peut se départir du
Contrat, sans dédommagement pour le Client. Dans l’hypothèse où un problème d’étanchéité
survient après l’installation des Panneaux pour une raison non imputable à naoenergy, cette
dernière ne pourra être tenue pour responsable. En cas de doute du Client, une expertise
pourra être demandée à ses frais.
L’expert sera choisi par les deux Parties. Si le rapport d’expertise conclut à la responsabilité
de naoenergy, cette dernière prendra à sa charge les coûts de l’expertise ainsi que les coûts
de réparation de la toiture. Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge du Client.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les offres, plans, documents techniques et documents de formation remis au Client sont la
propriété exclusive de naoenergy. oute utilisation par le Client pour d’autres fins que celles
prévues par le Contrat est strictement interdite, sauf autorisation écrite donnée par
naoenergy.
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ARTICLE 18 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la Loi sur la protection
des données (LPD – RS 235.1). La notice de protection des données, indiquant notamment la
finalité du traitement des données par naoenergy, est disponible sur le site internet à
l’adresse suivante : www.naoenergy.ch
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE :
Les présentes CG et le bon de commande sont exclusivement soumis au droit Suisse.
Le lieu d’exécution et le for exclusif de tous genres de procédures est à Genève. En ce qui
concerne le for de poursuite du Client non domicilié en Suisse, il est également fixé à Genève.
naoenergy demeure néanmoins en droit d’ouvrir action au domicile du Client ou devant tout
autre tribunal compétent.
Les présentes sont à jour au 02/12/2024.